vendredi 23 septembre 2011
septembre
23
Code des marchés publics : une histoire sans fin
Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 et décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011
septembre
23
BDEI mai 2011
septembre
23
La Cour des Comptes épingle les collectivités locales sur la gestion de leurs déchets ménagers et assimilés
Rapport de la Cour des Comptes rendu le 13 septembre 2011 : les collectivités locales et la gestion des déchets ménagers
vendredi 15 octobre 2010
octobre
15
DSP : enfin la publication des modèles d'avis !
Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public publié au JO du 24 septembre 2010
octobre
15
Les communes ne peuvent plus exiger la cession gratuite de terrains dans le cadre de permis de construire
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, n° 2010-33 QPC
mercredi 8 septembre 2010
septembre
08
Les conditions financières du retrait d’une commune d’un EPCI, lui-même membre d’un syndicat mixte, sont précisée par le Conseil d’Etat
CE, 9 juillet 2010, Commune de Magny-les-Hameaux, req. n°313506
septembre
08
Le contrôle des installations d’assainissement non collectif devra être pris en compte dans la demande de permis de construire avant travaux
Q. n°08696, JO Sénat 19 août 2010, p. 2170
septembre
08
Le licenciement d’agents contractuels ou leur mise à l’écart pour des motifs d’ordre territorial est constitutif d’un détournement de pouvoir et peut entraîner des sanctions pénales
Q. n° 61304, JO AN 10 août 2010, p. 932
septembre
08
Un agent de la fonction publique territoriale ne peut pas cumuler un statut de titulaire et de contractuel
Q. n°12413, JO Sénat 19 août 2010, p.2187
mercredi 3 mars 2010
mars
03
L’indemnisation d’une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché public doit être calculée en fonction du bénéfice net que lui aurait fait obtenir le marché si elle en avait été le titulaire
CE, 8 février 2010, Commune de la Rochelle, n°314075
mars
03
Depuis le 1er mars, la nouvelle arme juridique de l’exception d’inconstitutionnalité est en vente libre !
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », selon les nouveaux termes de l’article 61-1 de la Constitution.
Si le Conseil constitutionnel estime effectivement que la disposition législative ainsi mise en cause n’est pas conforme à la Constitution, son application sera non seulement écartée dans le procès concerné mais, ainsi que le prévoit l’article 62 de la Constitution, elle sera abrogée.
Les conditions dans lesquelles une « question prioritaire de constitutionnalité » peut ainsi être posée au juge ont été organisées par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.
La loi a prévu qu’une telle question devra faire l’objet d’un double filtre par le juge du fond, tout d’abord, puis par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, selon la nature de la juridiction devant laquelle la question aura été posée.
