Les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public  (DSP) et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public viennent de paraître au Journal Officiel du 24 septembre 2010.

Ces publications ont pour effet de diminuer les délais de recours contentieux.

Les dispositions du CGCT et du code de justice administrative prévoient, en effet, que les cas d’ouverture et les délais de recours du référé contractuel dépendent selon que le pouvoir adjudicateur a publié ou non au BOAMP un avis d’intention de conclure ou un avis d’attribution d’une convention de DSP.

Plus besoin, en conséquence,  d'utiliser les avis prévus pour les marchés publics comme l'invitait le gouvernement, les DSP ont désormais leurs propres modèles !