Le Conseil constitutionnel a censuré l’article L.332-6-1 du Code de l'urbanisme permettant aux communes d'exiger des bénéficiaires d'une autorisation de construire portant sur la création d'un nouveau bâtiment ou de nouvelles surfaces, la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de sa superficie.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition du Code de l'urbanisme contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit .

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. Elle peut donc être invoquée dans les instances à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles