Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public publié au JO du 24 septembre 2010

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http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj.htm

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Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, n° 2010-33 QPC

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Cass Civ 3^e, 22 septembre 2010, n°09-69.050

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