Le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté fixant les conditions financières du retrait d’une commune d’un EPCI, lui-même membre d’un syndicat mixte, pouvait englober le coût de résorption du déficit du syndicat mixte.

On lira, ainsi, aux termes de cet arrêt que 

« Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales précitées que, lorsqu'une commune décide de se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ne peuvent, à défaut d'accord entre cette commune et cet établissement sur les conditions de ce retrait, fixer par arrêté que la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette ;

qu'il résulte en revanche des dispositions du troisième alinéa du même article que, lorsque cet EPCI adhère lui-même à un syndicat mixte, l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente en l'absence d'accord sur les conditions du retrait peut déterminer, outre les conditions patrimoniales du retrait, l'ensemble de ses conditions financières ; que cet arrêté peut notamment fixer les conditions relatives à la prise en charge d'une partie du coût de résorption du déficit du syndicat mixte, dès lors que ce déficit est né antérieurement au retrait de la commune, et d'une partie des charges fixes de ce même syndicat, dès lors que cette participation est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée par les surcoûts résultant directement de choix réalisés antérieurement à la réduction du périmètre du syndicat mixte provoquée par le retrait de la commune ».

En conclusion, il serait pertinent que les communes prévoient avec le syndicat mixte les conditions patrimoniales de leur retrait d’un EPCI adhérant à ce dernier.