Le 14 mai 2009, le Secrétariat d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales était interrogé sur l’application du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 appliquant l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

La question était relative au contrôle des installations d’assainissement non collectif.

L’on sait, en effet, que les dispositions du code général des collectivités territoriales ne permettent pas, jusqu’à présent, le contrôle préalable du dossier avant travaux.

En réponse, le Secrétariat d’Etat indique que pour remédier à ces difficultés, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit à l'article 27 que l'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées et que le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité.

Par ailleurs, l'article 159 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - dite Grenelle II, publiée au JO le 13 juillet dernier modifie le code général des collectivités territoriales.

Cette mesure législative permettra de prévoir, par décret, dès son adoption, que cette attestation de conformité devra être jointe aux demandes de permis de construire ou d'aménager concernées.

À défaut de production de ce document, la demande sera déclarée incomplète et les permis concernés ne pourront donc plus être délivrés.

Dans l'attente de ces dispositions, cette difficulté peut être résolue de façon pragmatique par une concertation préalable entre le demandeur du permis de construire et le service public d'assainissement collectif.

Cette concertation permet de vérifier la faisabilité de la mise en place de l'installation d'assainissement avant l'achèvement de la procédure de délivrance du permis de construire et d'éviter la situation dans laquelle le permis serait accordé alors que la réalisation de l'assainissement prévu serait impossible ou très coûteuse.