Par une question écrite du 4 mars 2010, le Ministre du travail, de la solidarité et de la Fonction Publique a été interrogé sur la possibilité pour un agent de cumuler, au sein de la même collectivité, le statut de titulaire et celui de contractuel.

Ce dernier répond par la négative en se référant à l’article  4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui place les fonctionnaires territoriaux dans une situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de leur administration. A ce titre, un fonctionnaire ne peut également exercé en tant que contractuel.

Cette réponse reprend une jurisprudence constante (Conseil d'État, 13 novembre 1981, n° 11564 ; Conseil d’Etat, 23 février 1966, Demoiselle Brillé, n° 64259) qui rappelle qu’un fonctionnaire titularisé dans son grade ne peut légalement, tant qu'il n'a pas perdu sa qualité de fonctionnaire titulaire, être recruté par son administration comme agent contractuel.