mardi 14 septembre 2010
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L'eau et son droit
Rapport public du Conseil d’Etat 2010 – Considérations générales- La Documentation française
mercredi 8 septembre 2010
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Les conditions financières du retrait d’une commune d’un EPCI, lui-même membre d’un syndicat mixte, sont précisée par le Conseil d’Etat
CE, 9 juillet 2010, Commune de Magny-les-Hameaux, req. n°313506
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Le contrôle des installations d’assainissement non collectif devra être pris en compte dans la demande de permis de construire avant travaux
Q. n°08696, JO Sénat 19 août 2010, p. 2170
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Le licenciement d’agents contractuels ou leur mise à l’écart pour des motifs d’ordre territorial est constitutif d’un détournement de pouvoir et peut entraîner des sanctions pénales
Q. n° 61304, JO AN 10 août 2010, p. 932
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08
Un agent de la fonction publique territoriale ne peut pas cumuler un statut de titulaire et de contractuel
Q. n°12413, JO Sénat 19 août 2010, p.2187
