CE, 8 février 2010, Commune de la Rochelle, n°314075

CE 24 févr. 2010, Communauté de communes de l'enclave des papes, n° 333569

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La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », selon les nouveaux termes de l’article 61-1 de la Constitution.

Si le Conseil constitutionnel estime effectivement que la disposition législative ainsi mise en cause n’est pas conforme à la Constitution, son application sera non seulement écartée dans le procès concerné mais, ainsi que le prévoit l’article 62 de la Constitution, elle sera abrogée.

Les conditions dans lesquelles une « question prioritaire de constitutionnalité » peut ainsi être posée au juge ont été organisées par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.

La loi a prévu qu’une telle question devra faire l’objet d’un double filtre par le juge du fond, tout d’abord, puis par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, selon la nature de la juridiction devant laquelle la question aura été posée.

Ces deux circulaires précisent, plus que tardivement, les modalités de mise en œuvre de la réforme du classement qui était prévue par la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

La première reprend les règles générales applicables à l'ensemble du territoire excepté la Corse en abordant les différents aspects de la mise en œuvre des mesures prévues par le décret et l'arrêté du 2 septembre 2008.

Elle passe ainsi en revue les simplifications apportées à la procédure, les avantages offerts par le classement ou encore les modalités de prise en compte de l'intercommunalité.

J’attire votre attention sur les annexes qui proposent des modèles de délibération, la liste des animations susceptibles d'être prises en compte, ainsi qu'un tableau détaillé et commenté retraçant l'ensemble des critères susceptibles d'être pris en compte pour les différents classements.

La seconde circulaire du 3 décembre 2009 adapte ces dispositions au cas particulier de la collectivité territoriale de Corse, qui dispose de pouvoirs propres en matière de communes touristiques et de stations classées.