Beauvillard Avocat droit public et de l’environnement

jeudi 25 février 2010

février 25

Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal officiel du 23 février 2010.

Aucun commentaire »

www.conseil-etat.fr

Lire la suite »

Calendrier

Catégories

Archives

Syndication

Contact

57, rue Paradis
13006 Marseille
Mob : 06 82 57 71 14
Fax : 04 91 54 17 07
contact@beauvillard-avocat.com