Par une ordonnance du 28 mai 2009, le juge des référés contractuels du Tribunal administratif de Versailles avait annulé la procédure de délégation de service public engagée par l’Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles pour la mise en place et la gestion d’un dispositif numérique d’aider à la visite du Château de Versailles.

Le Conseil d’Etat a confirmé la décision en estimant que pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public, avant le dépôt de leur offre, une information sur les critères de sélection des offres.