Par une délibération du 11 juin 2004, le Conseil Général du Gers avait exprimé son opposition aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire départemental. Il avait, au surplus, émis le souhait que dans les communes intéressées, les maires fassent usage de leur pouvoir de police pour interdire de tels essais et cultures.

Le Tribunal administratif de Pau avait annulé cette délibération par un jugement du 6 avril 2005. La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait confirmé le jugement en 2007.

Le Conseil d’Etat annule ces deux décisions au motif qu’aux termes de l’article L.3211-1 du CGCT : « le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi (…) »

Sur le fondement de cet article, il est ainsi loisible aux conseils généraux de prendre des délibérations qui se bornent à deux vœux, à des prises de décisions ou des déclarations d’intention. De telles délibérations peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques dès lors qu’ils présentent un caractère départemental.