Le décret prévoit de dispenser de formalités d’urbanisme les installations photovoltaïques au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut dépasser 1,80 mètres sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé (article R.421-2 du code de l’urbanisme). En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, les installations solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW et dont la hauteur maximum au dessus du sol peut dépasser 1,80 mètres ainsi que celles dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 KW et inférieure ou égale à 250 KW quelle que soit la hauteur devront être précédées d’une déclaration préalable (article R.421-9 du code de l’urbanisme).

En principe, y sont également soumises les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute (SHOB) ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m2. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, précise le décret.

Dans les secteurs sauvegardés, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux, les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW devront également être précédés d'une déclaration préalable (art. R. 421-11 du Code de l'urbanisme).

Toutefois, l’ensemble de ces dispositions n’est pas applicable aux ouvrages comportant des installations ou constructions ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu’à ceux dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, lorsque les travaux ont été entrepris ou achevés à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, c’est-à-dire au 1er décembre 2009.

Le décret rétablit la procédure de l'étude d'impact pour les travaux d'installation de centrales solaires au sol dont la puissance crête est supérieure à 250 KW (art. R. 122-8 II du Code de l'environnement). De tels travaux d’installation devront par ailleurs être précédés d'une enquête publique (annexe I de l'article R. 123-1 du Code de l'environnement). Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux projets dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er décembre 2009.