La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé, par un arrêt du 10 décembre 2009, que la procédure française des marchés de définition était contraire au droit européen au motif que cette dernière méconnaîtrait les principes fondamentaux d’égalité et de transparence

Il est ainsi reproché à la France de permettre l’attribution des marchés de gré à gré ou avec une concurrence limitée dans des cas qui n’était par prévu par la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services . Par ailleurs, en permettant l’attribution des marchés d’exécution sans nouvelle mise en concurrence ou avec une concurrence limitée aux seuls titulaires des marchés de définition, il a été jugé que la France méconnaissait les principes d’égalité et de transparence.

Il ne reste plus, désormais, aux acheteurs que de passer deux marchés et mettre en œuvre pour chacun d’eux des mesures de publicité et de concurrence.