Les comptes-rendus du CSIC - BDEDI novembre 2009 page 5

Nouvelles prescriptions pour les rubriques 2570, 2930 et 2940

Demande de dérogation : le CSIC se prononce sur la couverture finale d'un stockage de 2 millions de m3 de déchets

Modification de la nomenclature dans le secteur des déchets : la révision est en marche !

Grenelles de la Mer : 138 engagements du livre bleu ont été arrêtés lors de la table ronde finales des 10 et 15 juillet 2009

Décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité

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CE, 4 décembre 2009, Ministre de l’immigration c/MH, n° 324284

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CAA Nantes, 1^er décembre 2009, Ministre de l’Ecologie c/association Halte aux marées vertes, n°07NT037

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CJUE, affaire c-299/08, arrêt du 10 décembre 2009

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La circulaire d’application du code des marchés publics prend désormais la forme d’un « guide de bonnes pratiques ». Ce guide est destiné à expliciter les dispositions du code des marchés publics.

Une refonte de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code a été rendue nécessaire par les nombreuses modifications apportées depuis la fin de l’année 2008 au droit des marchés public.

Ce guide, qui ne présente pas de caractère réglementaire, se substitue à la circulaire de 2006.

Le parti a été pris d’illustrer les recommandations par des références jurisprudentielles, ce qui permet de donner des exemples précis, et d’étayer avec un soin particulier les conseils apportés aux acteurs de la commande publique.

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.

Un règlement de la Commission a été publié le 1^erdécembre 2009 au JOUE (Règlement CE n° 1177/2009) fixant les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

L’attention des acheteurs publics est appelée sur la nécessité de respecter ces nouveaux seuils, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l’occasion des procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d’appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010.