samedi 23 janvier 2010
Environnement : Compte-rendu du Conseil Supérieur des Installations Classées du mois d’octobre 2009 : précisions sur le calendrier de mise en œuvre du décret relatif à la nomenclature d’enregistrement
Lors de cette séance, le CSIC revient sur la procédure dite « d’enregistrement » instaurée par l’ordonnance du 11 juin 2009 qui a pour objet d’instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d’autorisation des installations classées.
Rappelons que l'objectif de la réforme est une meilleure mobilisation des moyens de l'action publique pour recentrer l'intervention de l'Etat, d'une part sur les dossiers présentant un fort enjeu au plan de la protection de l'environnement et, d'autre part, sur le contrôle des installations.
L'objectif est également d'alléger les procédures administratives pour les petites installations dans les cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen préalable du projet par l'inspection des installations classées, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées.
Dans ce cadre, le président s’enquiert du calendrier de mise en œuvre du texte relatif à la modification de la nomenclature des installations classées.
La définition des secteurs pouvant basculer vers le régime d’enregistrement s’inscrit à cet égard dans le processus normal d’élaboration de la nomenclature : le texte modifiant la nomenclature est un décret en Conseil d’Etat pris après concertation des professionnels et des associations de protection de l’environnement et avis du Conseil supérieur des installations classées.
L’on observera rapidement que certains domaines ne pourront pas basculer dans le régime d’enregistrement.
On sait, en effet, que plusieurs directives imposent de mener des études d’impact ou de danger systématiques pour certaines activités. Ainsi, par nature, le régime d’enregistrement ne peut s’appliquer qu’à des installations standardisées pour lesquelles il est possible de fixer des prescriptions techniques indépendamment des particularités de l’installation et du contexte local.
Ainsi, certaines installations, même de petite taille, ne pourront pas se prêter à cet exercice de prescriptions standardisées. Les installations qui présentent un potentiel de risque trop important sont également exclues de ce régime d’enregistrement.
Ce sont ainsi 30 % des ICPE autorisées qui seront éligibles au régime d’enregistrement.
C’est la raison pour laquelle le rapporteur conclut au fait qu’il est nécessaire de réserver le régime d’enregistrement aux installations standardisées ne présentant pas trop de grands risques accidentels ou chroniques et qui ne font pas l’objet d’une opposition locale.
L’objectif à court terme est de viser une vingtaine de rubriques parmi les plus répandues qui permettrait de basculer environ 20 % des installations industrielles actuellement soumises à autorisation dans le nouveau régime.
L’intention est ainsi de faire entrer le bas de la fourchette du régime d’autorisation dans le régime d’enregistrement et de conserver un régime d’autorisation pour les plus importantes installations.
Un débat se forme alors autour de la sévérité des arrêtés. Ainsi, certains estiment que les industriels auront souvent à rester dans le régime des autorisations
Plusieurs membres du Conseil estiment que la concertation a été trop rapide sur le premier train de dispositions, et qu’elle doit impérativement se poursuivre. Il est en conséquence demandé qu’une procédure de travail plus sereine soit relancée avec, cette fois-ci la coopération pleine et entière des professionnels. Par ailleurs, certains arrêtés de prescriptions générales pourront être reportés si la concertation n’est pas considérée comme suffisante.
Il n’en reste pas moins que le président rappelle que de nombreux arrêtés types d’enregistrement sont proche d’arrêtés types récents de déclarations. Il est confirmé que les textes s’aligneront sur les arrêtés types de déclaration dès lors qu’ils seront suffisamment récents.
