jeudi 5 novembre 2009
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L’histoire d’une abrogation d’un texte qui en abrogeait un autre …
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 octobre 2009, SCA L’Armorique Maraîchaire, est venu indiquer que l’abrogation d’un texte qui en abrogeait un précédent ne faisait pas revivre ce dernier
