Les fonctionnaires actifs de la police nationale ont été équipés de pistolets à impulsion électrique, autrement appelés « Taser ». Un article du règlement général d’emploi de la police nationale en détermine les conditions d’utilisation. L’usage de cette arme a ensuite été étendu par un décret du 22 septembre 2008 aux agents de police municipale.

A ce titre, une association avait demandé au Conseil d’État l’annulation de ces deux dispositifs.

Si, le Conseil d’Etat ne remet pas en cause le principe même de l’emploi de cette arme, il juge, toutefois, que les particularités de cette arme d’un type nouveau imposent que son usage soit précisément encadré et contrôlé. Tel est le cas pour son utilisation par les agents de la police nationale mais absolument pas pour les agents de police municipal.

Aussi faute d’un dispositif comparable suffisamment précis pour les agents de police municipale, le décret autorisant leur équipement a-t-il été annulé pour méconnaissance des principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique.

Un nouveau décret remplissant ces exigences devra, le cas échéant, être pris pour que l’utilisation du Taser par les agents de police municipale soit à nouveau possible.