Le Conseil d’Etat, par cette récente décision, vient préciser le point de départ du délai de remise des offres en matière de marché à procédure adaptée (Mapa). La date à prendre en compte pour juger que le délai laissé au candidat est suffisant part de la date de publication l’avis d’appel public à la concurrence et non de sa date d’envoi à la publication.

Dabs cette affaire, le tribunal administratif avait suspendu la signature puis annulé la procédure de passation d’un marché passé par la Région Centre pour le « transfert et de réinstallation des équipements matériels et mobiliers ». Cette annulation avait été prononcée au motif que le délai de 18 jours ouverte entre la date de publication de l’AAPC et la date de limite de remise des offres était insuffisante pour assurer une publicité suffisante.

Le Conseil d’Etat a confirmé cette position.

Si cette dernière parait logique puisqu’elle fait correspondre le point de départ du délai de remise des offres avec le moment où les candidats peuvent visualiser l’avis, elle n’est pas cohérente avec les textes régissant les marchés publics.

En effet, bien qu’aucune disposition spécifique ne vient régler ce point pour les Mapa, les articles du code des marchés publics applicables aux procédures formalisées, prévoient que les délais de réception des offres sont comptés à partir de la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence.