Ça y est ! Plus d’un an après son dépôt sur bureau du Sénat, la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 août 2009.
 
Rappelons que la loi énumère des dispositions visant à supprimer les obstacles juridiques et statutaires à la mobilité des fonctionnaires, puis celles destinées à assurer la continuité du service tout en permettant son adaptation. Elle prévoit également des mesures financières visent à encourager l'utilisation du droit à la mobilité ou à faciliter la mobilité obligée.